La désignation du président de la Commission européenne : une démocratie tronquée...

Un argument martelé à l’envi par les socialistes mais aussi par le candidat européiste de l’UMP Alain Lamassoure (candidat peu apprécié et peu soutenu par les militants parisiens de son propre parti…) dans cette campagne électorale européenne, c’est que le prochain président de la Commission européenne sera choisi par les députés issus du scrutin de la fin mai. Or, vérification faite, rien n’est moins sûr, et l’argument tient plus de l’interprétation que de la lecture rigoureuse du traité de Lisbonne sur lequel les socialistes s’appuient, ce même traité qu’ils se sont jadis empressés de faire avaliser par les parlements nationaux pour éviter que les peuples français et hollandais ne le rejettent comme en 2005…

 

En effet, le traité de Lisbonne évoque le fait que, pour proposer un candidat à la présidence de la Commission, les dirigeants des vingt-huit Etats membres de l’Union européenne doivent désormais tenir compte du résultat des élections et des rapports de force internes au Parlement (ce qui laisse plus d’une possibilité, d’ailleurs, et sans doute beaucoup de manœuvres, voire de « petits arrangements entre amis »…), mais rien de plus ! On est loin d’une élection « logique » en juillet prochain du candidat proposé par le parti majoritaire ou comptant le plus grand nombre d’élus à l’Assemblée européenne.

 

C’est ce que rappelle d’ailleurs l’ancien Premier ministre Edouard Balladur dans Le Journal du Dimanche (4 mai 2014) en soulignant que la désignation du président de la Commission européenne demeure « une prérogative du Conseil européen, qui a l’obligation de le choisir en tenant compte du résultat des élections. Si le Parlement doit approuver le candidat qui lui est présenté à la majorité des membres qui le composent, il ne le choisit pas et il n’existe ainsi aucun lien automatique entre le parti qui remporte les élections et le futur président de la Commission. Tel est d’ailleurs l’avis de Mme Merkel et de plusieurs chefs d’Etat ou de gouvernement européens ». Là encore, la démocratie européenne vantée par les socialistes et les européistes français risque de décevoir fortement, dans quelques mois, ceux qui, parfois de bonne foi, lui auront fait confiance.

 

Dans La Croix (mardi 29 avril 2014), Marianne Meunier évoque ce qui risque de probablement se passer, et qui nous ramène aux grandes heures de la Quatrième République française (et ce n’est pas un compliment !) : « Dans cette perspective [d’élection du président de la Commission par les députés], les grands groupes politiques ont déjà choisi leurs champions. Mais rien n’indique que les chefs d’Etat et de gouvernement puiseront dans ce vivier. Les sondages plaçant le Parti Populaire européen (PPE [droite libérale]) et les socialistes au coude-à-coude, ils pourraient être tentés de sortir du cadre et de proposer une personnalité jugée consensuelle. » Il est vrai que l’Union européenne joue constamment cette carte du compromis, avec plus ou moins de bonheur : cela fait-il une bonne politique ? On se souvient que la baronne Ashton, qui s’occupe des Affaires étrangères dans les institutions européennes, et le président du Conseil européen Van Rompuy ont été désignés ainsi, plus par défaut que par enthousiasme ou sur une feuille de route bien établie : cela a affaibli un peu plus l’Union européenne dans le concert international et l’a même rendue, en certains cas, invisible et inaudible, laissant la place de médiatrice qui lui revenait historiquement et géopolitiquement à d’autres, parfois à des Etats européens (dans le meilleur des cas…) mais de plus en plus à des grandes puissances, émergées ou émergentes, fort éloignées de l’Europe.

 

Et si, malgré tout, le candidat proposé par le Conseil européen n’est pas au goût des eurodéputés, que se passera-t-il ? Il est à craindre alors que « le plus petit commun dénominateur » soit encore plus… petit, c’est-à-dire encore plus faible, paralysé par les uns ou/et les autres ! A l’image de l’Union européenne, sans doute, mais pas au bénéfice des Etats et des peuples qui la composent…

 

 

Economies budgétaires : les députés aussi !

Dans la situation difficile dans laquelle la France se trouve au regard de son endettement public, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) propose avec un certain bon sens  la réduction du nombre des députés nationaux de 577 à 300 en rappelant que la plupart des décisions législatives actuelles trouvent leur origine au niveau de l’Union européenne et du Parlement européen, ce que l’on peut d’ailleurs regretter. Cette réduction, si elle était avalisée par les autorités politiques, devrait être l’occasion d’un redécoupage des circonscriptions et il me semble que cela pourrait aussi être le bon moment pour en finir avec le département, création artificielle et administrative de la Révolution française qui avait été faite pour permettre une meilleure centralisation, en fait un véritable centralisme politique dont la France a encore du mal à se remettre… Mais réduire le nombre de députés pourrait aussi se conjuguer avec une baisse du nombre des sénateurs, mais une baisse moins marquée en proportion car il me semble que le Sénat pourrait jouer un rôle plus important dans les années à venir, comme celui d’une « Chambre des régions et des collectivités locales, politiques et socio-économiques » : n’est-ce pas une piste à creuser ?

 

Evidemment, cette proposition d’une réduction de leur nombre risque de déclencher les foudres des députés, attachés à leur siège respectif, et nous allons avoir droit à de beaux argumentaires de leur part sur « la proximité » (sic !) des élus avec leurs électeurs… Or, il faut rappeler quelques éléments simples : aujourd’hui et constitutionnellement, le « mandat impératif » n’existe pas et il a même été interdit dès les premières heures de l’Assemblée nationale, à l’été 1789, les députés étant désormais censés représenter, par leur assemblée même, la « volonté générale » ou « souveraineté nationale », forcément « une et indivisible » : cela signifie que les députés n’ont, en fait, aucune obligation envers leurs électeurs et qu’ils peuvent, cas extrême mais pas forcément rare, faire exactement l’inverse de ce que pour quoi, au regard de leurs promesses de campagne, ils ont été élus !

 

De ce fait, le nombre de députés n’a, en définitive, aucune importance dans le cadre d’une démocratie représentative et parlementaire, et ce nombre actuel de 577 est totalement arbitraire… Le diminuer aurait comme conséquence d’agrandir les circonscriptions mais pas forcément d’abaisser un peu plus les responsabilités des députés, celles-ci étant de moins en moins grandes dans le cadre européen et d’autant plus quand, aujourd’hui, les principales mesures « politiques » semblent se prendre au sein des agences de notation ou par les institutions de l’Union européenne, quand ce n’est pas seulement dans le cadre d’un partenariat (bancale, d’ailleurs) franco-allemand… Alain Madelin, ultra-libéral notoire et européiste non moins virulent, avait mis les pieds dans le plat il y a quelques années en expliquant son peu d’intérêt pour sa fonction de député au Palais-Bourbon par le fait qu’elle ne servait « à rien » ! Sans doute était-il un peu sévère et prenait-il son désir pour une réalité mais il n’avait pas complètement tort, c’est le moins que l’on puisse dire !

 

Concrètement, cette diminution du nombre de députés français permettrait une économie de presque 300 millions d’euros par an, selon les estimations de la CFTC : est-ce si négligeable que cela ?

 

Mais on pourrait demander aussi une baisse significative des revenus des députés français siégeant au Parlement européen : aujourd’hui, le seul salaire d’un eurodéputé est d’environ 8.000 euros, et une députée reconnaissait l’an dernier que la moitié lui suffirait bien, puisque, à côté de ce salaire, il y a de multiples indemnités de fonctionnement (assistants parlementaires, secrétaires, etc.) qui permettent (très) largement l’exercice des fonctions parlementaires à Bruxelles et Strasbourg…

 

Si le monde politique veut garder une certaine crédibilité, il doit aussi faire les mêmes efforts que ceux qu’il demande aux citoyens, sous peine de nourrir un ressentiment qui pourrait vite tourner à l’antiparlementarisme. Les mêmes efforts, voire un peu plus, pour donner l’exemple…